Contrat commerçant


ENTRE :

 

La société COPILOTE BUSINESS

 

Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros Immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro : 848 663 811

 

Ayant son siège social au 115 Rue du Connétable 60500 Chantilly

 

Représentée par M. Laurent DAVID, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes

 

Ci-après brièvement dénommée « COURSECHIC »

 

D’UNE PART,

 

ET :

 

La société

Société  au capital de euros

Immatriculée au RCS de sous le numéro :  

Ayant son siège social  

Représentée par M.  en sa qualité de  

, dûment habilité aux fins des présentes

 

Ci-après brièvement dénommée « L’Adhérent », comme défini dans les CGV applicables sur le site internet www.coursechic.fr

 

D’AUTRE PART

 

Ci-après ensemble dénommées « Les Parties » ou séparément une « Partie »

 

L’ensemble des définitions des CGV du site www.coursechic.fr s’applique également au présent contrat. 

Le présent contrat cadre déclare et confirme notre accord mutuel concernant la participation de sur la Plateforme COURSECHIC, telle que définie dans les CGV. Lors de sa signature par les deux parties, ce document représente un contrat légal, contraignant et exécutoire entre vous et COURSECHIC à compter du (la « Date d'entrée en vigueur »).

 

COURSECHIC est une entreprise se spécialisant dans la mise en relation entre commerçants de proximité, restaurateurs, etc. dénommés Adhérents et définis dans les CGV, et des tiers inscrits sur la Plateforme COURSECHIC dénommés Clients et définis dans les CGV. COURSECHIC effectue la mise en relation au moyen de son site internet www.coursechic.fr.

L’Adhérent désire commercialiser ses produits sur le réseau Internet suivant les termes et conditions ci-après mentionnés ;

Les parties désirent confirmer leur entente par écrit ;

Considérant que les parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat ;

En conséquence de ce qui précède, les parties conviennent ce qui suit :

  • Projet prévu

 

La Plateforme COURSECHIC disponible à l’adresse www.coursechic.fr sera mise à votre disposition de sorte que vous puissiez y accéder via un compte Adhérent et commercialiser des Produits (tels que définis dans les CGV) à des Clients (tels que définis dans les CGU). 


  • Services de livraison



Aux fins de la livraison des Produits, COURSECHIC et le partenaire de livraison agiront sous couvert de vos privilèges et du contrôle de votre licence de vente au détail, en tant que tiers de confiance et non en tant qu'employé. Par souci de clarté entre vous et nous, vous êtes responsable, à travers les services fournis par le partenaire de livraison, de la livraison des Produits et vous en avez de tout temps la possession, le contrôle et la responsabilité. COURSECHIC via son partenaire de livraison s’engage à livrer le Produit au Client sur un créneau de 2 heures choisi par le Client lors de la commande de Produits.


  • Conditions tarifaires

 

L’Adhérent peut publier jusqu’à 5 Produits simultanément, il peut également présenter sa société dans l'espace prévu à cet effet. 

Nous pouvons modifier nos conditions financières d’inscription de temps à autre. 

 

Les frais obligatoires d’adhésion à la Plateforme COURSECHIC s’élèvent à (200) deux cent euros hors taxes. Ces frais comprennent le référencement de l’Adhérent sur la Plateforme, la publication de ses 5 Produits ainsi que le shooting Produits.

 

 

Pour bénéficier, de l’offre d’adhésion VIP( Partenaire photographe) qui comprend le référencement de l’Adhérent sur la Plateforme, la publication de ses 5/10 produits, la réalisation d’un portrait du gérant, une mise en avant de la boutique dans la rubrique du site “Nos adhérents”, les frais s’élèvent à (500) cinq cent euros hors taxes. 

 

Les frais de services sont applicables à l’ensemble des commandes validées afin d’assurer des Services qualitatifs. Le montant des frais de services correspond  à 15% du montant de chaque commande validée par un Client. Il s’agit du montant H.T. de la commande validée par le Client. 

Le présent taux peut être modifié à tout moment par COURSECHIC, dès lors que des modifications sont appliquées : arrêt du paiement du prestataire de transport par le donneur d’ordres.

 

Le paiement des frais d’adhésion se fait par virement bancaire au moment de la signature de la souscription à l’offre COURSE CHIC ou par carte bancaire directement sur la Plateforme. COURSECHIC s’engage à valider un compte client dans les 48 heures (hors WE, jours fériés ou chômés) suivant la réception du paiement.

Le montant des frais de fonctionnement est payable par COURSECHIC 14 jours après validation de celle-ci. Le montant des frais de fonctionnement est directement prélevé sur la somme due par COURSECHIC sur chaque commande validée pour l’Adhérent.

Pour chaque commande finalisée par les Clients, le montant minimum est de (19) dix-neuf euros TTC minimum.

Un montant forfaitaire de 5 euros ttc est appliqué pour chaque commande payée par le client au moment de sa commande pour l’ensemble de son panier.



  • Partenariat

 

Nous acceptons de collaborer de bonne foi l'un avec l'autre dans le cadre de certains projets collaboratifs via la Plateforme COURSECHIC. Chaque projet sera en outre spécifié dans un avenant et ledit projet sera uniquement entrepris une fois que nous aurons mutuellement signé ledit avenant.






  • Disponibilité des produits

 

COURSECHIC peut vous fournir des conseils raisonnables concernant la prévision de demande après 12 mois d’activité. Vous pourrez utiliser ces conseils dans le cadre de la détermination, par vos soins, de la quantité et du type de Produits que vous mettez à disposition via la Plateforme COURSECHIC. Vous déterminerez tous les critères de qualité, de portion, de taille, d'ingrédients, quantité, stock, prix de vente ou autres s'appliquant aux Produits et vous êtes seuls responsables du respect de ces critères par vos Produits lorsqu'ils sont mis à disposition via la Plateforme COURSECHIC. 

Dès mise à disposition d’un Produit sur la Plateforme, l’Adhérent s’engage à son immédiate disponibilité à la commande pour le Client. 

L’Adhérent s’engage à communiquer auprès de COURSECHIC immédiatement en cas de rupture de stock temporaire ou définitive sur un de ses Produits.

Les modifications sont limitées à un changement d’offre (le nombre de changement de Produits est limité en fonction de l’offre souscrite) par semaine pour un Adhérent, COURSECHIC s’engage à la publication des modifications dans les 48 heures suivant la demande de l’Adhérent.

 

  • Informations confidentielles

 

Définition. « Informations confidentielles » désigne toute information confidentielle, propriétaire ou autre information non-publique divulguée par une partie (le « Communicateur ») à l'autre partie (le « Destinataire »), qu'elle soit divulguée de manière orale, par écrit ou lors de l'inspection d'éléments tangibles. Les Informations confidentielles n'incluent pas toute information qui (a) était auparavant connue du Destinataire sans obligation de confidentialité ; (b) a été acquise par le Destinataire sans obligation de confidentialité de tiers en droit de procéder à cette divulgation ; ou (c) est ou devient connue du public sans manquement de la part du Destinataire. Chaque Destinataire accepte de ne pas divulguer à tout tiers ou de ne pas utiliser d'une autre manière que celle visant à s’acquitter du présent Contrat les Informations confidentielles du Communicateur. Chaque Destinataire s'assurera que les Informations confidentielles seront uniquement mises à disposition des employés et agents ayant besoin de connaître lesdites Informations confidentielles et qui sont liés par des obligations écrites de confidentialité offrant un niveau de protection du Communicateur au moins égal à celui du présent Contrat avant que ces personnes puissent accéder aux Informations confidentielles du Communicateur. Chaque Destinataire s'abstiendra de, et n'autorisera pas d'autres personnes à supprimer, surimprimer ou maquiller tout droit d'auteur, marque de commerce, logo, légende ou autre avis de propriété sur tous les originaux ou copies des Informations confidentielles du Communicateur. L'interdiction susmentionnée concernant la divulgation d'Informations confidentielles ne s'appliquera pas lorsque le Communicateur aura autorisé cette divulgation et ne s'appliquera pas lorsqu’un Destinataire sera obligé de divulguer certaines Informations confidentielles du Communicateur du point de vue juridique ou par ordonnance d'un tribunal, étant toutefois entendu que le Destinataire devra remettre au Communicateur un préavis écrit stipulant l'obligation de divulgation et apporter son assistance raisonnable dans l'obtention d'une ordonnance conservatoire avant ladite divulgation. Lors de l'expiration ou de la résiliation du présent Contrat et sur demande du Communicateur, chaque Destinataire remettra au Communicateur (ou détruira, selon le choix du Communicateur) tous les supports et matériaux contenant les Informations confidentielles du Communicateur, ainsi que toutes copies desdites Informations confidentielles, sous quelque forme que ce soit.

 

  1. Protection de la vie privée. Vous acceptez d'utiliser, divulguer, stocker, conserver ou autrement traiter les Données personnelles uniquement aux fins de la fourniture de Produits en vertu du présent Contrat. Vous devrez conserver l'exactitude et l'intégrité de toutes Données personnelles fournies par COURSECHIC et qui sont en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle. COURSECHIC accepte de conserver les Données personnelles fournies aux Adhérents par les Clients uniquement sur la Plateforme et les serveurs hébergeant www.coursechic.fr. « Donnée personnelle» désigne toutes informations obtenues dans le cadre du présent Contrat (i) concernant une personne physique identifiée ou identifiable, (ii) qui peuvent raisonnablement être utilisées pour identifier ou authentifier un individu, y compris, sans toutefois s'y limiter, le nom, les coordonnées de contact, les informations précises de localisation et les identificateurs permanents, et (iii) qui pourraient autrement être considérées comme « données personnelles » ou « informations à caractère personnel » en vertu de la loi en vigueur. Nonobstant toute disposition contraire mentionnée dans le présent


  • Déclarations et garanties ; Clause de non-responsabilités

 

Par les présentes, chaque partie déclare et garantit ce qui suit : (a) elle détient les pleins pouvoirs et l'autorité de conclure le présent Contrat et de s’acquitter des obligations stipulées dans les présentes ; (b) elle est dûment constituée, valablement existante et en règle au regard du droit de la juridiction dans laquelle elle a été constituée ; (c) elle n’a conclu aucun contrat susceptible de l’empêcher de respecter le présent Contrat, et s’abstiendra de le faire pendant la Durée (notamment, dans votre cas, tous contrats exclusifs avec des tiers pour la mise à disposition de nourriture par l'intermédiaire d'une technologie de plateforme) ; (d) elle respectera l’ensemble des lois et des réglementations applicables dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ; et (e) le contenu, les médias et autres éléments matériels utilisés ou fournis dans le cadre du présent Contrat ne porteront pas atteinte ni n’enfreindront les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou les autres droits patrimoniaux d’un tiers.

 

À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU AUX PRÉSENTES, CHAQUE PARTIE S’ABSTIENT DE PROPOSER ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT, PAR LES PRÉSENTES, TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, CONCERNANT TOUT OU PARTIE DE SES SERVICES OU PRODUITS, INCLUANT EN CELA TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE, ET LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION ÉTABLIES.


  • Durée et résiliation

 

Le présent Contrat débutera à la Date d'entrée en vigueur et, sauf en cas de résiliation anticipée prévue de manière mentionnée ci-dessous, il se poursuivra pendant une période d'un (1) an à compter de la Date d'entrée en vigueur (la « Durée initiale ») et sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an (chacune une « Durée de renouvellement » et collectivement avec la Durée initiale la « Durée »). Chaque partie pourra résilier le présent Contrat durant la période d’essai d’un (1) mois, ou à tout moment dans l’éventualité d’une violation substantielle par l’autre partie, si ladite autre partie ne remédie pas à la violation dans les deux (2) jours suivant une notification à cet effet remise par la partie non défaillante. Chaque partie pourra, à tout moment, résilier intégralement le présent Contrat sans motif, moyennant d’adresser, à l’autre partie, un préavis écrit de sept (7) jours l’informant de la résiliation. Les Articles 1, 5(b), 7-10, 11 (pour la période précisée), la dernière phrase du présent Article 12 et les articles 13 à 14 survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat. 

Dès la résiliation effective, COURSECHIC s’engage à supprimer l’ensemble des données des Adhérents présents sur la Plateforme.


  • Droit en vigueur et juridiction

 

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois applicables en France sans égard aux règles de conflit de droit qui seraient applicables. En cas de Litige, COURSECHIC ou l’Adhérent peut entamer une action devant les tribunaux compétents des juridictions de Senlis ou, après accord des parties, demander un arbitrage définitif et exécutoire ou toute autre méthode de résolution des litiges convenue.




  • Obligations plateforme

 

COURSECHIC s'engage envers l’Adhérent à fournir les services suivants :

  1. a) Installer sur le site web le service sécurisé 
  2. b) Concevoir, installer et configurer un panier achat virtuel, conformément aux spécifications, y incluant, mais non limitativement, la conception, l'installation et la configuration s'il y a lieu :

-       des pages Web du panier d'achat ;

-       des éléments graphiques du panier d'achat, y incluant non limitativement les textes, dessins, icônes, images, illustrations, photographies, tableaux et autres éléments indiqués dans les spécifications ;

-       des composantes logicielles du panier d'achat, y incluant, s'il y a lieu et non limitativement, les scripts, applets, applications, programmes, fichiers exécutables, logiciels, moteurs de recherche, composantes multimédia et bases de données.

  1. c) concevoir, installer et configurer un module d'administration du panier d'achat virtuel, conformément aux spécifications, afin de permettre à l’Adhérent d'apporter lui-même des modifications à certains paramètres du panier d'achat ( ex : prix, taux des taxes, ajout ou suppression de catégories, etc.) ;
  2. d) procéder au rodage et aux tests de fonctionnement du panier d'achat ;
  3. e) fournir le cas échéant à l’Adhérent l'information et la documentation relatives à l'accès et au fonctionnement de la Plateforme ;
  4. f) apporter à l’Adhérent un soutien technique pour l’accès à son espace professionnel ;

D'autre part, COURSECHIC s'engage à ce que les opérations ci-après décrites puissent s'effectuer automatiquement :

-       calcul des rabais, des taxes applicables et du montant total de la commande des clients ;

-       authentification des données de carte de crédit ;

-       vérification de la disponibilité du crédit nécessaire afin de couvrir le montant de la commande placée par le client ;

-       octroi de l'autorisation ou l'indication de la non-autorisation de la transaction ;

-       en cas de non-autorisation, message indiquant le refus d'autorisation et le motif de celui-ci.

  1. g) COURSECHIC s'engage à offrir un support logistique souple et adapté aux besoins spécifiques de l’Adhérent pour le suivi et l'expédition des commandes. Chaque commande reçue du site web est préparée et confiée au prestataire de transport par l’Adhérent pour une livraison au Client.
  2. h) Sur son site web, COURSECHIC offre la possibilité aux Clients de commander les produits par Internet ;

Toute commande prise à partir du site web du distributeur est payée en ligne au moyen d'une carte de crédit (PAYPAL, VISA, MASTERCARD, MAESTRO, AMERICAN EXPRESS, CARTE BANCAIRE) doit se faire dans un environnement informatique sécurisé.

  • Obligations de l’Adhérent
  1. a) Il garantit que les produits seront des produits commercialisables conformes au descriptif présent sur la Plateforme COURSECHIC.
  2. b) Il s'engage à fournir à COURSECHIC toutes les informations techniques et juridiques que ce dernier jugera nécessaires à la commercialisation des produits, ainsi que tous documents y ayant trait.
  • Utilisation de la marque

L’Adhérent accorde à COURSECHIC le droit de vendre ses produits sous sa marque. L'utilisation de la marque par COURSECHIC pendant la durée du contrat est strictement limitée à l'objet du présent contrat.

  • Confidentialité 

COURSECHIC s'engage à ne pas divulguer les informations techniques, commerciales ou financières dont il pourrait avoir connaissance au cours de l'exécution du présent contrat.

  • Commandes

COURSECHIC s’engage à honorer toutes les commandes placées par les Clients sur la Plateforme www.coursechic.fr dans le respect des horaires fournis par les Adhérents, sous réserve de la bonne exécution des prestations de transport.

  • Propriété intellectuelle

L’Adhérent reste propriétaire des droits intellectuels relatifs aux produits (marques, logos, dessins, etc.) confiés à COURSECHIC.

Les éléments relatifs aux produits doivent être entièrement originaux et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.

  • Durée du contrat

Ce contrat est passé pour une durée d’un (1) an. Il prendra effet le .

Ce contrat sera ensuite reconduit par tacite reconduction, sauf si l'une des parties y met un terme à la fin de la période d’un (1) an, en donnant à l'autre partie un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  1. Résiliation du contrat

L’Adhérent sera autorisé à mettre fin à ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement et sans délai dans les cas suivants si :

Changement du taux de service suite à une évolution de la prise en charge des coûts (paiement du transporteur), si les deux parties ne parviennent pas à un accord.

  1. a) COURSECHIC ne se soumettait à l'une des obligations du contrat ;
  2. b) COURSECHIC choisissait les produits des revendeurs sans le consentement de l’Adhérent ;

COURSECHIC se réserve le droit de mettre fin à ce contrat immédiatement et sans préavis, en cas de non-respect par l’Adhérent des Conditions Générales de Ventes. 

  1. Loi applicable. Texte original

Le contrat est régi par la loi du pays où COURSECHIC a son siège social. Le texte rédigé en français du présent contrat fait foi comme texte original.

 

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Signed by Laurent David
Signed On: June 7, 2021


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February 3, 2021 8:05 pm CESTContrat commerçant Uploaded by Laurent David - info@coursechic.fr IP 78.117.141.52