Conditions générales de ventes

Publiées le 11/03/2021

  1. CGV au 11/03/2021
    1. Objet

    La société SAS COPILOTE BUSINESS (ci-après, « COURSECHIC ») édite une plateforme de mise en relation entre l’adhérent et le client final accessible sur le site internet à l’adresse www.coursechic.fr (ci-après, la « Plateforme ») destinée à mettre en relation des Adhérents/restaurateurs et des acheteurs alimentaires de produits solides et liquides (restaurants, grossistes, artisans, épiceries, caves à vin…) sous forme d’un site marchand.
    Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que COURSECHIC n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.
    En cliquant sur le bouton « Inscription » ou « Connexion », vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

    Veuillez consulter nos documents sur la politique de la confidentialité et sur l’utilisation des cookies, conformément à la législation RGPD, pour comprendre comment nous collectons et traitons vos informations personnelles dans le cadre du service COURSECHIC.

    1. Définitions

    Dans les présentes,
     « Produit » désigne un produit proposé à la commercialisation par un Adhérent du site www.coursechic.fr aux Clients.
     « COURSECHIC » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;
     « CGV » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
     « Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Client ou Adhérent et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;
     « Adhérent » désigne toute personne physique et morale ayant créé un Compte sur la Plateforme dans le but de commercialiser la vente de produits alimentaires solides ou liquides ou plats cuisinés ;

     « Client » désigne toute personne physique et morale ayant créé un Compte aux conditions telles que décrites à l’article 3, ci-dessous ;
     « Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;
     « Services » désigne l’ensemble des services proposés par COURSECHIC par l’intermédiaire de la Plateforme ;
     « Site » désigne le site internet marchand accessible à l’adresse www.coursechic.fr ;

     « Utilisateur » désigne l’ensemble des Adhérents et Clients tel que décrits précédemment ;
     « Politique de confidentialité » : un document qui garantit aux utilisateurs et clients une sécurité et une utilisation appropriée des données recueillies dans le cadre de la relation commerciale.

    1. Inscription à la Plateforme et création de Compte

    Il est précisé que les Services de la Plateforme sont uniquement des services de mise en relation entre les Clients et les Adhérents. En effet, dans le cadre des Services, COURSECHIC ne vend ni ne revend les produits proposés par les Adhérents. Il appartient aux Adhérents, tiers indépendants de COURSECHIC, de réaliser les prestations de préparation et de conditionnement des produits qu’ils proposent et qui sont susceptibles d’être commandes par le biais de la Plateforme (ci- après, les “commandes”). COURSECHIC, via la Plateforme, commercialise les produits au nom et pour le compte des Adhérents, et n’est ainsi pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et les Adhérents en ce qui concerne la réalisation des commandes passées via la Plateforme.

    3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

    L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

    3.2. Création de Compte Adhérent

    La Plateforme permet aux Adhérents de commercialiser des Produits. Vous pouvez consulter les Produits même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez publier un Produit sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Adhérent.
    Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription;
    Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGV ainsi que la Politique de Confidentialité.
    A l’occasion de la création de votre Compte, et quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en avertissant COURSECHIC, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec COURSECHIC.
    En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai COURSECHIC. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié COURSECHIC de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
    Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

    3.2. Création de Compte Client

    La Plateforme permet aux Clients de consulter des Produits et d’acheter en ligne via un paiement sécurisé Paypal, VISA, MASTERCARD, MAESTRO, AMERICAN EXPRESS, Carte Bancaire. Vous pouvez consulter les Produits même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez utiliser les fonctions d’achat sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Client.

    Pour vous inscrire sur la Plateforme et créer un Compte en tant que Client, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGV ainsi que la Politique de Confidentialité.
    A l’occasion de la création de votre Compte, et quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en avertissant COURSECHIC, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec COURSECHIC.
    En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai COURSECHIC. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié COURSECHIC de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
    Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

    3.4. Vérification

    COURSECHIC peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou vous nous fournissez une pièce d’identité.
    Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Adhérent ou Client a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur l’Adhérent ou Client avec lequel vous envisagez de communiquer. COURSECHIC ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

    1. Utilisation des Services

    4.1.1 Publication des Produits

    En tant qu’Adhérent, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Produits sur la Plateforme en indiquant des informations quant aux produits que vous comptez vendre (description, photos, quantité, prix de vente TTC, etc…). Les modifications sont limitées à un changement d’offre (le nombre de changement de Produits est limité en fonction de l’offre souscrite) par semaine pour un Adhérent, COURSECHIC s’engage à la publication des modifications dans les 48 heures suivant la demande de l’Adhérent.
    Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu des Produits que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Produit.
    Sous réserve que votre Produit soit conforme aux CGV, elle sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Clients et de tous visiteurs, même non Clients, effectuant une recherche sur la Plateforme. COURSECHIC se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, tout Produit qui ne serait pas conforme aux CGV ou qu’elle pourrait considérer comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.
    Vous reconnaissez et acceptez que les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de votre Produit parmi les autres Produits relèvent de la seule discrétion de COURSECHIC.

    La consultation des offres par le Client peut être effectuée de la manière suivante :

    – Le Client accède aux différents Adhérents disponibles sur la Plateforme ;

    – Le Client sélectionne un Adhérent dont il souhaite consulter les Produits ;

    – Le Client consulte les Produits disponibles chez l’Adhérent. Il peut obtenir plus d’informations sur un produit en consultant le descriptif de ce dernier.

    Si une ou plusieurs offres correspondent aux attentes du Client, il lui suffit de les ajouter à son panier en appuyant sur le bouton “Ajouter”. Il est possible pour le Client de commander plusieurs Produits chez plusieurs Adhérents.

    Consultation du panier : le Client peut à tout moment consulter son panier, ajouter ou retirer des produits. Le prix de la commande (en ce compris le prix de la livraison) est indiqué et mis à jour au fur et à mesure de l’évolution du panier du Client, et varie en fonction des quantités commandées et du nombre d’Adhérents chez qui le Client souhaite commander.

    Le montant total de la commande et de la livraison est indiqué dans le panier en Euros et TTC.

    Le catalogue des produits disponibles sur la Plateforme peut évoluer lors de la mise à jour de celui-ci, et ainsi la disponibilité, le prix, l’origine et les caractéristiques essentielles des produits peuvent varier à chaque consultation ou même au cours de la consultation de l’Utilisateur. La commande devient ferme et définitive lors de la validation par le Client de sa commande.

    Mesure et poids des produits : les produits sont vendus au poids ou par unité de vente, qui correspondent à une pièce, à un lot ou à une tranche dont le poids approximatif est exprimé en grammes ou en litres. Le contrôle de la moyenne du poids de la tranche est égal ou supérieur à ce qui est indiqué sur la Plateforme.

    Origine des produits : les informations relatives à l’origine et la qualité des produits sont fournies par l’Adhérent à COURSECHIC qui en donne un descriptif sur la Plateforme afin d’éclairer le choix du Client. COURSECHIC n’est en aucun cas responsable de la régularité, l’exactitude ou la conformité des informations fournies par l’Adhérent. L’Adhérent a, par ailleurs, la possibilité de modifier lui-même les informations communiquées sur la Plateforme concernant l’Adhérent et les Produits.

    4.1.2 Commandes portant sur les boissons alcoolisées :

    Conformément aux termes de l’article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il convient donc de consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer une commande via notre Plateforme, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur. Toute commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques si nous en avons connaissance, sera refusée. La violation de ce qui précède engage la responsabilité du Client.

    En cas de commande de boissons alcoolisées, la date de naissance du Client pourra être vérifiée à la livraison.

    COURSECHIC ne vend pas de produits en ligne et n’est pas soumis à l’obligation de posséder une “licence à emporter”.

    Toutefois COURSECHIC précise aux Clients que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les boissons alcoolisées doivent être consommées avec modération.

    4.2. Système d’avis

    4.2.1. Fonctionnement

    COURSECHIC vous encourage à laisser un avis sur un Adhérent (si vous êtes Client) avec lequel vous avez concrétisé un achat de Produit. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un Adhérent, si vous n’avez pas concrétisé de transaction.
    L’avis laissé par un Client à l’égard d’un Adhérent, n’est visible et publié sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : confirmation de livraison par notre prestataire de livraison ou, clôture d’une procédure de litige qu’elle qu’en soit l’issue.
    L’Adhérent a la possibilité de répondre à un avis qu’un Client a laissé sur votre profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à son égard. L’avis et la réponse, le cas échéant, seront publiés sur son profil.

    4.3.2. Modération

    Vous reconnaissez et acceptez que COURSECHIC se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGV.

    4.4. Communication

    COURSECHIC peut vous contacter par écrit (envoie d’un SMS ou email, envoie d’un message par notre site), ou par téléphone. Nous sommes à votre disposition pour répondre dans les meilleurs délais à toutes vos questions par rapport à nos services. Tous les interlocuteurs liés à COURSECHIC reconnaissent que tous les moyens de communication sont faits à des fins contractuelles et professionnelles. Vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communiqués par écrit.

    1. Conditions financières

    5.1 Conditions Client

    Pour le Client ou toute autre personne, l’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche et la consultation de Produits sont gratuits. La Plateforme garantie un coût global de vos achats équivalent à celui que vous auriez payé sur site auprès du Adhérent.

    Le montant minimum de commande finalisée est fixé à (19) dix-neuf euros TTC payable par le Client.

    En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Une fois que la commande est confirmée, le paiement est dû et le montant est réservé pour être débité. La commande est considérée comme définitive, elle est alors transmise aux Adhérents.

    Le paiement de la commande n’intervient pas directement auprès des Adhérents mais auprès de COURSECHIC qui à ce titre est autorisé par les Adhérents à accepter le règlement pour leur compte, et le règlement du prix des Produits au bénéfice de COURSECHIC dégage le Client de ses obligations de payer le prix de la commande aux Adhérents. COURSECHIC envoie le reçu afférent aux commandes réalisées auprès des Clients par email.

    En cas de constat d’un écart entre le prix payé sur la Plateforme ou celui payé directement auprès d’un même Adhérent, COURSECHIC s’engage à effectuer un remboursement de la différence constatée (prix en vigueur à la date précise de la commande). Aucun remboursement ne pourra être demandé par le Client à COURSECHIC dans le cas d’un prix différent sur la Plateforme lorsqu’il a été constaté à une date différente de la date de commande ou dans le cadre d’offres promotionnelles.

    Le système de paiement de la plateforme est sécurisé (protocole HTTPS). Tous les services payants sont faits en ligne sur notre site afin de garder toutes les traces de transactions et de faciliter la vie de tous les utilisateurs. Nous n’acceptons donc ni les chèques, ni les virements.

    Conformément au Code de la consommation – articles L121-21 à L121-21-8 – vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur votre achat, à l’exception des biens confectionnés à votre demande, qui ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans le cadre des commandes sur la Plateforme, aucun achat de produits frais ou confectionnés à la demande du Client ne fera l’objet d’un remboursement, ce que le Client accepte.

    5.2 Conditions Adhérent

    L’Adhérent peut publier jusqu’à 5 Produits simultanément, il peut également bénéficier d’une présentation de son activité dans l’espace prévu à cet effet.
    Nous pouvons modifier nos conditions financières d’inscription de temps à autre. 

    5.2.1 Frais de services

    Les frais de services sont applicables à l’ensemble des commandes validées entre l’Adhérent et COURSECHIC.


    5.2.3 Mode de paiement des frais d’adhésion
    Dans le cas d’un paiement de frais d’adhésion, il est réalisé par virement bancaire au moment de la signature de la souscription à l’offre COURSECHIC. Le contrat électronique est envoyé par COURSECHIC par email le jour de la demande d’adhésion et prend effet dès la réception de celui-ci complété dans son intégralité et signé par l’Adhérent. COURSECHIC s’engage à valider un compte client dans les 24 heures suivant la réception du paiement et mettre en ligne l’ensemble des Produits sous 7 jours ouvrés.

    5.2.4. Remboursement / Annulation Client

    Le Client n’a pas la possibilité d’annuler ou modifier la Commande définitive, c’est à dire après la confirmation du moyen de paiement.

    Dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, tous les paiements sont non remboursables hors offre promotionnelle en vigueur stipulée et présentation de la facture le cas échéant. Si vous décidez de supprimer votre Compte COURSECHIC, tous vos Produits seront dissous avec. Nous ne donnons aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que le Client reconnaît et accepte.

    5.2.5 Délai de rétractation Client

    Conformément au Code de la consommation – articles L121-21 à L121-21-8 – vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur votre achat, à l’exception des biens confectionnés ou préparés à votre demande, qui ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans le cadre des commandes sur la Plateforme, aucun achat de produits frais ou confectionnés à la demande du Client ne fera l’objet d’un remboursement, ce que le Client accepte.
    Le droit de rétractation peut être exercé en contactant COURSECHIC de la manière suivante :

    1. Accéder à la rubrique nous contacter en cliquant sur le bouton “nous contacter” situé en bas à droite de chaque page du Site.
    2. Renseigner son adresse email dans l’espace prévu à cet effet.
    3. Choisir l’objet du message suivant : “Service Client”.
    4. Sélectionner la référence de la commande dans le champ prévu à cet effet.
    5. Joindre la facture correspondant à l’achat de produits en question.
    6. Renseigner dans le corps du message ce texte en remplissant vos informations dans les espaces prévus à cet effet : “Je soussigné(e) [NOM/Prénom], déclare vouloir faire valoir mon droit de rétractation pour obtenir un remboursement complet du prix de la commande mentionnée en pièces-jointes.”
    7. Envoyer les éléments en cliquant sur le bouton “envoyer le formulaire”.
    8. Vos éléments seront ensuite étudiés par nos services préalablement à la confirmation éventuelle de remboursement et le virement bancaire qui suivra le cas échéant.

    5.2.6 Livraison Client

    En cas d’absence du Client à la livraison, le coursier tente de contacter le Client. Pour tout retard imputable au Client de plus de 15 minutes, le Client reconnaît l’abandon définitif de sa commande et que celle-ci ne peut faire l’objet d’aucune demande de remboursement.

    En cas de non-respect des délais de livraison tels que prévus ci-dessus, le Client devra le signaler à COURSECHIC en contactant le Services Clients et en lui donnant un délai supplémentaire raisonnable afin de permettre à COURSECHIC d’identifier la cause d’un tel retard et y apporter une réponse appropriée. En tout état de cause, dans l’hypothèse d’un retard de livraison non dû à un cas de force majeure, si COURSECHIC ne s’est pas exécuté dans le délai supplémentaire, le Client a la possibilité d’annuler la commande auprès de COURSECHIC ou de reporter la livraison au jour suivant la commande, en contact le Service Client via le formulaire présent sur la Plateforme avec pour objet “Réclamation”. A réception de cette demande de résolution de la vente, il est procédé au remboursement de l’Utilisateur dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

    5.3.1 Mandat d’encaissement

    En utilisant la Plateforme en tant qu’Adhérent vendeur de produits auprès des Clients, vous confiez à COURSECHIC un mandat d’encaissement du montant de la transaction en votre nom et pour votre compte.

    Par conséquent, dans le cadre d’une vente sur la plateforme, COURSECHIC encaisse la totalité de la somme versée par l’acheteur.

    Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par COURSECHIC au nom et pour le compte de l’Adhérent n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligence à toute demande de COURSECHIC et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

    En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, COURSECHIC pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGV.

    5.3.2 Versement des transactions à l’Adhérent

    À la suite d’une vente sur la plateforme, les Clients disposent d’un délai de 14 (quatorze) jours pour disposer du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation. Les commandes de produits frais et confectionnés à la demande du Client ne peuvent être l’objet d’une demande de rétractation, conformément au Code de la consommation – articles L121-21 à L121-21-8.

    En l’absence de réclamation de leur part dans cette période, COURSECHIC considère la confirmation de la vente comme acquise. Conformément aux CGV, le délai de rétractation ne peut s’appliquer aux commandes comportant des produits confectionnés à la demande du client.

    À compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant qu’Adhérent, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond aux montants totaux payés par les Clients pour vos produits sur une période du mois en cours, diminué des commissions.
    Pour bénéficier de cette somme, vous vous engagez à transmettre à COURSECHIC, au début de chaque mois (7 premiers jours ouvrés), une facture stipulant le montant total (“montant récupérable”) de vos ventes faites sur la plateforme sur le mois précédent. Veillez à y joindre un RIB s’il s’agit de votre premier mois d’activité d’Adhérent sur la plateforme. Il vous est possible d’utiliser la rubrique “nous contacter” de la plateforme pour faire parvenir à COURSECHIC votre facture, le Client devra alors choisir l’objet suivant : “facturation”. Passé ce délai de 7 jours ouvrés, toute demande devra être reportée au mois suivant.

    L’ordre de virement au compte de la société Adhérente sera transmis au cours du mois en cours (sous réserve que COURSECHIC dispose de vos informations bancaires).

    À l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à COURSECHIC sera réputée appartenir à COURSECHIC.


    5.4 Autorité administrative

    Vous acceptez de répondre avec diligence à toute demande de COURSECHIC et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.
    En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, COURSECHIC pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGV.

    1. Comportement des utilisateurs de la Plateforme

    6.1 Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

    Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
    Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors de votre transaction, vous vous engagez à :
     ne transmettre à COURSECHIC (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux Adhérents ou aux Clients aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ; ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de COURSECHIC ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
     ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de COURSECHIC, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ; ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ; ne pas contacter un Adhérent ou un Client, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de transaction ; vous conformer aux présentes CGV et à la Politique de Confidentialité.

    1. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

    Les utilisateurs ont la possibilité de mettre fin à leur relation contractuelle avec COURSECHIC à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il leur suffit de contacter COURSECHIC par le formulaire de contact et de demander la suppression de leur compte. 

    Dans le cas d’un Adhérent, aucun remboursement de frais d’inscription ne pourra être demandé. Les Produits de l’Adhérent seront automatiquement supprimés en même temps que le Compte. L’accès au Compte sera supprimé.


    En cas de (a) violation de votre part des présentes CGV, notamment de vos obligations en tant qu’utilisateur mentionnées à l’article 6 ci-dessus, (b) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (c) COURSECHIC a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, COURSECHIC se réserve la possibilité de :
     (a) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGV ; et/ou
     (b) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
     (c) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
     (d) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
    Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à COURSECHIC. COURSECHIC décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

    1. Données personnelles

    Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, COURSECHIC est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Client ou Adhérent, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par COURSECHIC conformément à la loi applicable RGPD.

    1. Propriété intellectuelle

    9.1 Contenu publié par COURSECHIC

    Sous réserve des contenus fournis par ses utilisateurs, COURSECHIC est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
    COURSECHIC vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.
    Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de COURSECHIC Notamment, vous vous interdisez de :
     Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par COURSECHIC ;
     Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
     Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

    9.2 Contenu publié par vous sur la Plateforme

    Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à COURSECHIC une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Adhérent »). Afin de permettre à COURSECHIC la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez COURSECHIC, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec COURSECHIC, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :
     (a) vous autorisez COURSECHIC à reproduire tout ou partie de votre Contenu Adhérent sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
    (b) vous autorisez COURSECHIC à adapter et traduire votre Contenu Adhérent, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (a) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Adhérent aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

    Les marques et les logos de COURSECHIC sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques/logo sans l’autorisation préalable et écrite de COURSECHIC sont interdite. 

    1. Rôle et responsabilité

    La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Adhérents peuvent commercialiser des Produits.
    En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGV, vous reconnaissez que COURSECHIC n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres utilisateurs.
    COURSECHIC n’a aucun contrôle sur le comportement de ses utilisateurs et des tiers sur la Plateforme.
    Vous reconnaissez et acceptez que COURSECHIC ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Produits. Le rôle de COURSECHIC se limitant à faciliter l’accès et l’utilisation de la Plateforme.
    Les utilisateurs et tiers agissent sous leur seule et entière responsabilité.
    En sa qualité d’intermédiaire, COURSECHIC ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une transaction :
     (a) d’informations erronées communiquées par l’Adhérent, dans le Produit, ou par tout autre moyen ;
     (b) le comportement de ses utilisateurs pendant, avant, ou après l’achat.

    A titre liminaire, il est précisé que COURSECHIC est une société indépendante des Adhérents, cela signifie qu’elle ne détient pas de participation directe ou indirecte des droits de vote ou du capital des Adhérents et qu’aucun des Adhérents ne détient de participation directe ou indirecte des droits de vote ou du capital de COURSECHIC.

    En outre, toujours dans un souci d’indépendance, COURSECHIC n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs des Adhérents. COURSECHIC ne prétend en conséquence pas que l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés permettra au Client d’avoir une vision et une analyse exhaustive de toutes les offres disponibles chez les Adhérents, ni de tous les Produits.

    COURSECHIC ne fournit aucun conseil, ni ne vend ou revend aucune offre des Adhérents. COURSECHIC est uniquement mandaté par l’Adhérent pour commercialiser sur la Plateforme une ou plusieurs offres en son nom et pour son compte et n’est, en conséquence, pas partie au contrat de service pour la réalisation des commandes conclu le cas échéant entre l’Adhérent et le Client à la suite d’une mise en relation par l’intermédiaire de sa Plateforme et des Services qui y sont proposés. Le contrat conclu par l’intermédiaire de COURSECHIC prend naissance directement en la personne de l’Adhérent et lie juridiquement le Client et l’Adhérent.

    En conséquence, à la fin du mandat de COURSECHIC, toutes autres obligations contractuelles et/ou légales qui s’imposent à l’Adhérent compte tenu de la conclusion du contrat de vente sont à la charge de l’Adhérent, et COURSECHIC ne saurait, sauf dispositions légales impératives, encourir aucune responsabilité à cet égard.

    Cas particulier des allergènes et aux autres informations sur les denrées alimentaires : COURSECHIC fait son possible afin que les descriptions, les compositions des produits, leur prix, le cas échéant les conditions de préparation des produits et les avertissements relatifs à certaines substances susceptibles d’allergies (ci-après les “Informations”), et les éventuels conseils liés à la conservation des produits, qui sont communiquées à COURSECHIC par les Adhérents, soient décrites de manière la plus complète et précise possible. Néanmoins, les Adhérents sont les seuls responsables de la véracité de ces Informations et du maintien, sans modification, des Informations annoncées dans les offres de produits proposés via la Plateforme. Tout Client connaissant une allergie est, notamment en cas de doute sur une composition relative à un produit, très vivement invité à obtenir confirmation au préalable de l’Adhérent avant toute commande en le contactant directement.

    1. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

    COURSECHIC s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
    En outre, COURSECHIC se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de COURSECHIC.

    Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de COURSECHIC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :

    – La mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet;

    – La défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

    – Tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou le bon déroulement des Services.

    Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de COURSECHIC ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services par COURSECHIC découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par le Client.

    1. Application et modification des CGV

    Les présentes CGV et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et COURSECHIC relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.
    COURSECHIC pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGV sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par COURSECHIC avant son entrée en vigueur. 

    COURSECHIC peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit du Client, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant COURSECHIC. 

    Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’évènement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

    1. Droit applicable – Litige

    Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises à la loi française.
    Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à COURSECHIC de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

    1. Mentions légales

    La Plateforme est éditée par la société COPILOTE BUSINESS, SAS au capital de 1.000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le numéro 848 663 811.

    Siège social : 115 Rue du Connétable à 60500 Chantilly, France.

    SIRET : 84866381100018

    Activité (Code NAF) : 7022Z

    Téléphone : 06 15 48 11 43

    Mail : info@coursechic.fr

    Représentée par son Président, Laurent DAVID, Fondateur.